Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.

2. Réservation

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

3. Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client. Le client recevra son contrat de location par e-mail qui devra signé et paraphé afin de valider sa réservation. Cette dernière sera finalement confirmée qu'au moment de la réception de l'acompte par virement de 30 %* ou 100 %* (*selon la date de réservation). Un e-mail constatant la bonne réception du virement du client sera envoyé afin de confirmer la réservation.

4. Accusé de réception de la réservation

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations. Un e-mail constatant la bonne réception du virement du client sera envoyé afin de confirmer la réservation.

5. Annulation ou modification du fait du client

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les acomptes ne feront l’objet d’aucun remboursement, si l'annulation est du fait du client.

Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Les conditions d'annulation :

Toute annulation de Séjour doit être portée à la connaissance des propriétaires par le Client dans les plus brefs délais, par courriel à L’Ile O Clés. En cas d'annulation par le Client :

(i) Jusqu’à 2 (deux) mois calendaires avant le début du Séjour, les propriétaires restituent l’acompte sous déduction d’un forfait de gestion administrative de 100 (cent) euros TTC.

(i) Entre le premier jour et le dernier jour du mois suivant, les propriétaires restituent 50 (cinquante) % du Prix à titre d’indemnité forfaitaire d’annulation, et restitue le solde au Client, sous 10 (dix) jours de la réception de la notification d’annulation du Client,

(ii) Au cours du mois calendaire précédant la date d’arrivée contractuelle et jusqu’à la date d’arrivée contractuelle, les propriétaires conservent 100 (cent) % du Prix à titre d’indemnité forfaitaire d’annulation.

Toutefois, aucune indemnité d’annulation n’est due par le Client si celui-ci présente aux propriétaires un client de substitution acceptable par les propriétaires. Dans ce cas, les propriétaires restituent l’indemnité forfaitaire perçue dans les 10 (dix) jours de la réception du Prix du Séjour payé par le client substitué.

Si le Client ne s’est pas présenté aux date et heure convenues avec L’Ile O Clés, et sans avis notifié aux propriétaires et à L’Ile O Clés (no show) avant 19 heures le jour d’arrivée contractuel, le Client est réputé avoir annulé sa réservation. Les propriétaires conservent 100 (cent) % du Prix à titre d’indemnité forfaitaire d’annulation et peut disposer de la Résidence, sans faculté pour le Client de se substituer un tiers.

Les propriétaires établiront à la demande du Client une facture d’indemnité acquittée correspondant aux sommes payées.

6. Consommation de la prestation

En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Pour les établissements disposant d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

7. Responsabilité

L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

8. Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les quatorze jours après la date de départ de l’établissement.

9. Prix

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

10. Paiement

Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Cette dernière ne sera pas utilisée, nous demandons tous les paiements par virement.

Le Prix est payable par le Client :

(i) À hauteur de 30 (trente) % du Prix, à titre d'Acompte, à la réservation au plus tard à la date indiquée ci-dessus ; ATTENTION : modalité exceptionnelle dans le cas d’une réservation de dernière minute, le montant de l’acompte est fixé à 100% de la somme.

(ii) Le solde, soit 70 (soixante-dix) % du Prix, au plus tard 2 (deux) mois calendaires avant la date prévue d’arrivée (date d’encaissement). A défaut de règlement du solde à bonne date, la réservation du Client est annulée automatiquement et l’Acompte restitué sous 10 (dix) jours, sous déduction d’un forfait de gestion administrative de 100 (cent) euros TTC.

Le Prix doit être réglé par le Client par virement bancaire (conditions écrites dans le contrat de location).

11. Respect de la vie privée

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

12. Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

13. Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

14. Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

15. Intégralité

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour les futurs clients.

16. Animaux

Les chiens et chats ne sont pas admis dans l’hébergement.

17. Dépôt de garantie de base et supplémentaire

Pour répondre des dommages, y compris la disparition, qui pourraient être occasionnés à la Résidence, notamment aux installations, équipements, objets, mobiliers, ou autres, le Client remet aux propriétaires, un dépôt de garantie de base dont le montant a été fixé ci-dessus. Le dépôt de garantie est versé sous forme d’un virement bancaire net de frais au compte des propriétaires, au plus tard trois jours ouvrés avant la date prévue d’arrivée du Client. Le dépôt de garantie encaissé ne peut en aucun cas être compensé avec une quelconque autre dette du Client à l’égard des propriétaires, notamment pour le paiement du Prix de Séjour. Les propriétaires n’acceptent pas le versement du dépôt de garantie par carte bancaire de quelque nature que ce soit ou par prise d’empreinte d’une telle carte. Le dépôt de garantie, est restitué au Client dans les 3 (trois) jours de l'état des lieux de sortie, si aucun dommage n'est constaté. Dans le cas contraire, il est restitué dans un délai maximum d’un (1) mois après la date de départ du Client, déduction faite du montant des réparations pour les dommages et le remplacement à l'identique des objets disparus ou abîmés. Le montant est déterminé par accord amiable entre les propriétaires et le Client sur la base de la valeur du ou des biens détruits ou détériorés suivant production de la facture par les propriétaires. En cas de litige, un devis est dressé par un homme de l'art, sur demande des propriétaires, et vaut accord sur la valeur du coût de remplacement ou de réparation du ou des biens perdus ou abîmés. Si le montant des dommages excède celui du dépôt de garantie, le Client s’engage à verser le complément aux propriétaires à première demande écrite, y compris par voie électronique, et qui est réputée valoir mise en demeure.

18. ÉQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS

Le Client est seul responsable de l'utilisation des équipements et des installations de la Résidence et doit prendre toute mesure de précaution en vue d'assurer, en particulier, la sécurité des enfants et personnes vulnérables qu'il aurait introduits dans les lieux. Les propriétaires ne peuvent en aucun cas et sous aucun prétexte être recherchés en responsabilité ou garantie à ce titre. Les conditions d’utilisation des appareillages et des divers équipements (TV, appareils électroménagers, climatisation…) sont mises à dispositions du Client doivent être impérativement respectées par celui-ci, ses ayant droit et ayant-cause, de sorte que les propriétaires ne soient jamais recherchés ou inquiétés à ce titre.

19. LIBRE ACCES ET CIRCULATION DES PRESTATAIRES EXTERIEURS POUR INTERNVENTION

La Résidence a conclu avec divers prestataires des contrats d’entretien et maintenance afin d’assurer l’entretien des espaces verts et le bon fonctionnement des équipements techniques, etc. Les prestataires ont libre accès à la Résidence de 8 heures à 18 heures du lundi au samedi pour les travaux de maintenance préventive et curative dans le cadre de leurs tournées et 24 heures sur 24 en cas d’urgence, sans qu’il soit possible de définir contractuellement les heures, jours et durée d’intervention. L’Ile O Clés fournira au Client à son arrivée les jours et horaires d’intervention programmées pendant le Séjour. Le Client doit laisser les prestataires effectuer leur travail pour le confort de tous.

21. Dépôt de garantie de base et supplémentaire

Le dépôt de garantie est versé sous forme d’un virement bancaire net de frais au compte des propriétaires, au plus tard trois jours ouvrés avant la date prévue d’arrivée du Client. Le dépôt de garantie encaissé ne peut en aucun cas être compensé avec une quelconque autre dette du Client à l’égard des propriétaires , notamment pour le paiement du Prix de Séjour.

Les propriétaires n’acceptent pas le versement du dépôt de garantie par carte bancaire de quelque nature que ce soit ou par prise d’empreinte d’une telle carte.

Le dépôt de garantie, est restitué au Client dans les 3 (trois) jours de l'état des lieux de sortie, si aucun dommage n'est constaté.

Dans le cas contraire, il est restitué dans un délai maximum d’un (1) mois après la date de départ du Client, déduction faite du montant des réparations pour les dommages et le remplacement à l'identique des objets disparus ou abîmés.

Le montant est déterminé par accord amiable entre les propriétaires et le Client sur la base de la valeur du ou des biens détruits ou détériorés suivant production de la facture par les propriétaires.

En cas de litige, un devis est dressé par un homme de l'art, sur demande des propriétaires, et vaut accord sur la valeur du coût de remplacement ou de réparation du ou des biens perdus ou abîmés.

Si le montant des dommages excède celui du dépôt de garantie, le Client s’engage à verser le complément aux propriétaires à première demande écrite, y compris par voie électronique, et qui est réputée valoir mise en demeure.